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Nom: formulaire depot de marque inpi
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 53.25 MBytes

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Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents. Une fois la marque déposée, il faut s’assurer que personne ne l’utilise ou ne limite pour des produits identiques ou similaires.

INPI – Etape 3 : remplissez le formulaire de dépôt

Depuis le 16 octobreles dépôts de marques, de dessins et modèles et les inscriptions aux registres de propriété industrielle PI se font formulairw par voie électronique via le site inpi. Les dix étapes-clés du dépôt de marque. Le dépôt d’une marque en pratique. Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque?

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